Texte 1947081412

14 AOUT 1947. - Loi modifiant la loi du 15 juin 1935 relative à l'emploi des langues en matière judiciaire

ELI
Justel
Source
Publication
18-9-1947
Numéro
1947081412
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1947-08-14/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.