Lex Iterata

Texte 1947081412

14 AOUT 1947. - Loi modifiant la loi du 15 juin 1935 relative à l'emploi des langues en matière judiciaire

ELI
Justel
Source
Publication
18-9-1947
Numéro
1947081412
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-08-14/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex