Lex Iterata

Texte 1947081813

18 AOUT 1947. - LOI contenant le budget-annexe du Ministère du Budget pour l'exercice 1947

ELI
Justel
Source
Publication
15-9-1947
Numéro
1947081813
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-08-18/13
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex