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Lex Iterata
Texte 1947081804
18 AOUT 1947. - Loi contenant le budget du Ministère des Communications pour l'exercice 1947
ELI
Justel
Source
Publication
29-8-1947
Numéro
1947081804
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-08-18/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex