Lex Iterata

Texte 1947061201

12 JUIN 1947. - Loi relative au passage des ouvriers civils des établissements et services de l'armée dans le groupement des ouvriers militaires salariés

ELI
Justel
Source
Publication
21-6-1947
Numéro
1947061201
Page
6176
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-06-12/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex