Texte 1947031302

13 MARS 1947. - Loi augmentant le nombre d'échevins pour certaines villes

ELI
Justel
Source
Publication
17-3-1947
Numéro
1947031302
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1947-03-13/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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