Lex Iterata

Texte 1947122701

27 DECEMBRE 1947. - Loi relative à une allocation compensatoire de la hausse des loyers

ELI
Justel
Source
Publication
1-1-1948
Numéro
1947122701
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-12-27/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex