Lex Iterata

Texte 1947012302

23 JANVIER 1947. - Loi relative aux modifications transitoires à apporter à la loi du 15 septembre 1924 sur la position et l'avancement des officiers

ELI
Justel
Source
Publication
13-2-1947
Numéro
1947012302
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-01-23/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex