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Lex Iterata
Texte 1947022701
27 FEVRIER 1947. - Loi ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'exercice 1947
ELI
Justel
Source
Publication
1-3-1947
Numéro
1947022701
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-02-27/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex