Lex Iterata

Texte 1947092504

25 SEPTEMBRE 1947. - Loi contenant le budget du Ministère du ravitaillement pour l'exercice 1947

ELI
Justel
Source
Publication
16-10-1947
Numéro
1947092504
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-09-25/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex