Lex Iterata

Texte 1947060701

7 JUIN 1947. - Loi relative à la codification des lois sur le droit de timbre

ELI
Justel
Source
Publication
15-6-1947
Numéro
1947060701
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-06-07/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex