Lex Iterata

Texte 1947012702

27 JANVIER 1947. - Loi allouant des crédits pour les dépenses additionnelles résultant de la mobilisation, à rattacher au budget du Ministère de l'intérieur pour l'exercice 1940

ELI
Justel
Source
Publication
28-2-1947
Numéro
1947012702
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-01-27/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex