Lex Iterata

Texte 1947121301

13 DECEMBRE 1947. - Loi fixant le contingent pour l'année 1945

ELI
Justel
Source
Publication
24-12-1947
Numéro
1947121301
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-12-13/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex