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Lex Iterata
Texte 1947050701
7 MAI 1947. - Loi complétant le chapitre vi, titre iii, livre ii, du code pénal, pour la protection des grades militaires
ELI
Justel
Source
Publication
19-5-1947
Numéro
1947050701
Page
5136
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-05-07/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex