Lex Iterata

30 DECEMBRE 1947. - Loi interdisant l'ouverture ou l'agrandissement de certains établissements de vente au détail

ELI: Justel
Source
Publication: 31-12-1947
Numéro: 1947123010
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1947-12-30/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex