Lex Iterata

Texte 1947123112

31 DECEMBRE 1947. _ Loi portant approbation de l'arrangement concernant la conservation ou la restauration des droits de propriété industrielle atteints par la deuxième guerre mondiale, signé à Neuchâtel, le 8 février 1947.

ELI
Justel
Source
Publication
6-3-1948
Numéro
1947123112
Page
1808
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-12-31/30
Entrée en vigueur / Effet
16-03-1948
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Sont approuvés :1° l'Arrangement concernant la conservation ou la restauration des droits de propriété industrielle atteints par la deuxième guerre mondiale, signé à Neuchâtel, le 8 février 1947;2° le protocole de clôture annexé à l'Arrangement; 3° le protocole additionnel annexé à l'Arrangement.

Art. 2.Le Gouvernement est autorisé à accéder aux dits actes pour le Congo belge et le Ruanda-Urundi.

Art. 3.Les Belges peuvent revendiquer l'application à leur profit en Belgique des dispositions de l'arrangement signé à Neuchâtel, le 8 février 1947, dans tous les cas où ces dispositions sont plus favorables que la loi belge pour protéger les droits dérivant de la propriété industrielle.