Lex Iterata

Texte 1947051201

12 MAI 1947. - Loi suspendant temporairement certaines exécutions en matière de baux à loyer

ELI
Justel
Source
Publication
14-5-1947
Numéro
1947051201
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-05-12/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex