Texte 1947020105

1 FEVRIER 1947. - Loi autorisant la femme à exercer la profession d'avoué

ELI
Justel
Source
Publication
2-3-1947
Numéro
1947020105
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1947-02-01/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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