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Lex Iterata
Texte 1947062408
24 JUIN 1947. - Loi contenant le budget du corps de la gendarmerie pour l'exercice 1947
ELI
Justel
Source
Publication
17-7-1947
Numéro
1947062408
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-06-24/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex