Texte 1947073001

30 JUILLET 1947. - Loi prorogeant les délais prévus à l'article 74 des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus, en tant qu'ils se rapportent aux revenus des années 1940 à 1944

ELI
Justel
Source
Publication
28-8-1947
Numéro
1947073001
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1947-07-30/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.