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Lex Iterata
Texte 1947073001
30 JUILLET 1947. - Loi prorogeant les délais prévus à l'article 74 des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus, en tant qu'ils se rapportent aux revenus des années 1940 à 1944
ELI
Justel
Source
Publication
28-8-1947
Numéro
1947073001
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-07-30/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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