Lex Iterata

Texte 1947051701

17 MAI 1947. - Loi tendant à exonérer les communes, dans certains cas, de la responsabilité prévue par le décret du 10 vendémiaire an iv

ELI
Justel
Source
Publication
8-6-1947
Numéro
1947051701
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-05-17/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex