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Lex Iterata
Texte 1947051701
17 MAI 1947. - Loi tendant à exonérer les communes, dans certains cas, de la responsabilité prévue par le décret du 10 vendémiaire an iv
ELI
Justel
Source
Publication
8-6-1947
Numéro
1947051701
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-05-17/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex