Lex Iterata

Texte 1947111402

14 NOVEMBRE 1947. - LOI complétant le chapitre IV du titre V du livre I du Code civil relatif aux demandes en nullité de mariage

ELI
Justel
Source
Publication
21-11-1947
Numéro
1947111402
Page
10748
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-11-14/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex