Lex Iterata

Texte 1947061704

17 JUIN 1947. - Loi allouant des crédits additionnels pour les dépenses résultant de la mobilisation, à rattacher au budget du Ministère de la défense nationale, au budget de la gendarmerie, au budget de la défense active du territoire contre le péril aérien et au budget de la protection aérienne passive pour l'exercice 1940

ELI
Justel
Source
Publication
13-7-1947
Numéro
1947061704
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-06-17/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex