Lex Iterata

28 JUILLET 1947. - Loi contenant le budget des recettes et des dépenses extraordinaires pour l'exercice 1947

ELI: Justel
Source
Publication: 10-8-1947
Numéro: 1947072801
Page: 7359
PDF: version originale
Dossier numéro: 1947-07-28/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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