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Lex Iterata
Texte 1947022001
20 FEVRIER 1947. - Loi fixant le traitement légal du personnel enseignant des écoles primaires et gardiennes soumises au régime de la loi organique de l'enseignement primaire
ELI
Justel
Source
Publication
12-3-1947
Numéro
1947022001
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-02-20/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex