Lex Iterata

Texte 1947022001

20 FEVRIER 1947. - Loi fixant le traitement légal du personnel enseignant des écoles primaires et gardiennes soumises au régime de la loi organique de l'enseignement primaire

ELI
Justel
Source
Publication
12-3-1947
Numéro
1947022001
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-02-20/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex