Lex Iterata

Texte 1947022801

28 FEVRIER 1947. - Loi portant prorogation de la loi du 13 janvier 1947 interdisant l'ouverture ou l'agrandissement de certains établissements de vente de détail

ELI
Justel
Source
Publication
2-3-1947
Numéro
1947022801
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-02-28/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex