Lex Iterata

Texte 1947082604

26 AOUT 1947. - LOI sur les pensions de réparation

ELI
Justel
Source
Publication
19-9-1947
Numéro
1947082604
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-08-26/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex