Lex Iterata

Texte 1947081803

18 AOUT 1947. - Loi contenant le budget des non-valeurs et des remboursements pour l'exercice 1947

ELI
Justel
Source
Publication
24-8-1947
Numéro
1947081803
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-08-18/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex