Lex Iterata

Texte 1947053001

30 MAI 1947. - Loi portant interprétation de l'article 1er de la loi du 12 mai 1947 suspendant temporairement certaines exécutions en matière de baux à loyer

ELI
Justel
Source
Publication
31-5-1947
Numéro
1947053001
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-05-30/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex