Lex Iterata

Texte 1947050702

7 MAI 1947. - Loi autorisant la femme à exercer les fonctions d'avocat à la Cour de cassation

ELI
Justel
Source
Publication
24-5-1947
Numéro
1947050702
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-05-07/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex