Texte 1947082501

25 AOUT 1947. - Loi relative aux comptes de prévision de [BELGACOM] pour l'exercice 1947 (modifié par L 1991-03-21/30, art. 55)

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
1-9-1947
Numéro
1947082501
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1947-08-25/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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