Lex Iterata

Texte 1947051203

12 MAI 1947. - Loi apportant des modifications au montant de la taxe professionnelle, de la contribution nationale de crise et de l'impôt complémentaire personnel

ELI
Justel
Source
Publication
25-5-1947
Numéro
1947051203
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-05-12/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex