Lex Iterata

Texte 1947110302

3 NOVEMBRE 1947. - Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances sur la vie. - Renonciation à l'autorisation de pratiquer les assurances sur la vie

ELI
Justel
Source
Publication
13-12-1947
Numéro
1947110302
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-11-03/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex