Lex Iterata

14 AOUT 1947. - Loi modifiant les lois organiques de l'enseignement supérieur et de l'enseignement moyen

ELI: Justel
Source
Publication: 19-9-1947
Numéro: 1947081414
Page: 8513
PDF: version originale
Dossier numéro: 1947-08-14/43
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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