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Lex Iterata
Texte 1947081414
14 AOUT 1947. - Loi modifiant les lois organiques de l'enseignement supérieur et de l'enseignement moyen
ELI
Justel
Source
Publication
19-9-1947
Numéro
1947081414
Page
8513
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-08-14/43
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex