Lex Iterata

Texte 1947100106

1 OCTOBRE 1947. - LOI relative à la réparation des dommages de guerre aux biens privés

ELI
Justel
Source
Publication
10-10-1947
Numéro
1947100106
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-10-01/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex