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Lex Iterata
Texte 1947100106
1 OCTOBRE 1947. - LOI relative à la réparation des dommages de guerre aux biens privés
ELI
Justel
Source
Publication
10-10-1947
Numéro
1947100106
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-10-01/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex