Lex Iterata

Texte 1947081805

18 AOUT 1947. - Loi réglant le statut des prisonniers de guerre de 1940-1945

ELI
Justel
Source
Publication
29-8-1947
Numéro
1947081805
Page
7835
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-08-18/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex