Lex Iterata

Texte 1947063001

30 JUIN 1947. - Loi modifiant ou complétant différents articles de la législation sur les pensions militaires

ELI
Justel
Source
Publication
30-7-1947
Numéro
1947063001
Page
7073
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-06-30/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex