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Lex Iterata
Texte 1947122403
24 DECEMBRE 1947. - LOI autorisant des régularisations, réduisant certains crédits ouverts pour l'exercice 1946 et allouant des crédits supplémentaires pour des dépenses se rapportant aux exercices 1945 et antérieurs et à l'exercice 1946
ELI
Justel
Source
Publication
29-12-1947
Numéro
1947122403
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-12-24/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex