Lex Iterata

Texte 1947081418

14 AOUT 1947. - Loi contenant le budget du Ministère des Finances pour l'exercice 1947

ELI
Justel
Source
Publication
27-9-1947
Numéro
1947081418
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-08-14/46
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex