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Lex Iterata
Texte 1947073002
30 JUILLET 1947. - Loi reportant au 31 décembre 1947 la clôture des opérations de liquidation et d'ordonnancement des dépenses relatives à l'exercice 1946
ELI
Justel
Source
Publication
8-9-1947
Numéro
1947073002
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-07-30/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex