Lex Iterata

Texte 1947013009

30 JANVIER 1947. - Loi contenant le budget du Ministère des affaires étrangères et du commerce extérieur pour l'exercice 1940

ELI
Justel
Source
Publication
7-5-1947
Numéro
1947013009
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-01-30/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex