Lex Iterata

30 JANVIER 1947. - Loi contenant le budget du Ministère des affaires étrangères et du commerce extérieur pour l'exercice 1940

ELI: Justel
Source
Publication: 7-5-1947
Numéro: 1947013009
Page: 88888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1947-01-30/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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