Lex Iterata

Texte 1947081408

14 AOUT 1947. - Loi relative aux comptes de prévision de la Régie des Services frigorifiques de l'Etat belge pour l'exercice financier 1947

ELI
Justel
Source
Publication
5-9-1947
Numéro
1947081408
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-08-14/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex