Lex Iterata

Texte 1947031301

13 MARS 1947. - Loi modifiant et complétant l'article 176, alinéa 3, du code électoral

ELI
Justel
Source
Publication
17-3-1947
Numéro
1947031301
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-03-13/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex