Lex Iterata

31 DECEMBRE 1947. - Loi prorogeant temporairement le privilège et l'hypothèque légale en matière d'impôts sur les revenus

ELI: Justel
Source
Publication: 1-1-1948
Numéro: 1947123103
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1947-12-31/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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