Texte 1947123103

31 DECEMBRE 1947. - Loi prorogeant temporairement le privilège et l'hypothèque légale en matière d'impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Publication
1-1-1948
Numéro
1947123103
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1947-12-31/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.