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Lex Iterata
Texte 1947031001
10 MARS 1947. - Loi portant modification à l'article 1er de la loi du 7 septembre 1939 donnant au Roi des pouvoirs extraordinaires
ELI
Justel
Source
Publication
24-3-1947
Numéro
1947031001
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-03-10/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex