Texte 1947051601

16 MAI 1947. - Loi portant modification de l'article 113 de la loi provinciale

ELI
Justel
Source
Publication
7-6-1947
Numéro
1947051601
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1947-05-16/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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