Lex Iterata

Texte 1947111405

14 NOVEMBRE 1947. - Loi déterminant les conditions dans lesquelles peuvent être légitimes les enfants dont les parents se sont trouvés, par suite de la guerre, dans l'impossibilité de contracter mariage

ELI
Justel
Source
Publication
5-12-1947
Numéro
1947111405
Page
11292
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-11-14/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex