Lex Iterata

Texte 1947083002

30 AOUT 1947. - Loi contenant le budget du Ministère des Victimes de la Guerre pour l'exercice 1946

ELI
Justel
Source
Publication
29-9-1947
Numéro
1947083002
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-08-30/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex