Lex Iterata

Texte 1947012102

21 JANVIER 1947. - Loi approuvant l'instrument pour l'amendement de la constitution de l'Organisation internationale du travail

ELI
Justel
Source
Publication
6-3-1947
Numéro
1947012102
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-01-21/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex