Lex Iterata

Texte 1947073101

31 JUILLET 1947. - Loi portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer

ELI
Justel
Source
Publication
1-8-1947
Numéro
1947073101
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-07-31/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex