Lex Iterata

Texte 1947061902

19 JUIN 1947. - LOI modifiant l'article 4 de la loi sur les bibliothèques publiques

ELI
Justel
Source
Publication
5-9-1947
Numéro
1947061902
Page
8031
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-06-19/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex